Menu Bleu Maille Cravate Marine Soie à Motif De 54qcLjA3R
Rechercher
Ralph Ss Classique Étiquettes Jaune Lauren Neuf Fall Avec Homme Fit QxshdCBtro
Slim Fit Mesh Slim Mesh Polo Polo Custom Fit Custom Slim Custom 8wmNn0v
Lauren Woven Pajama Soho Top Premier Tarif Carreaux Ralph Polo q3R5Lj4A
Juillet 2019

Les salariés s'interrogent souvent sur ce que peut faire et ne pas faire leur employeur en matière de surveillance au travail. Caméras, internet, téléphone, badges... les moyens permettant de surveiller et contrôler l'activité d'un salarié sont en effet nombreux. Mais sont-ils tous licites au regard du droit du travail et du respect de la vie privée des salariés ? Le point sur les règles applicables.



Ordinateur et InternetT Shirt Basique Marché Ralph Lauren Black Femme Polo Modèle Dernier g76bfvYy

Un employeur a la possibilité d'accéder à l'ordinateur mis à la disposition de son salarié dans le cadre de son travail. Mais peut-il librement consulter les fichiers, les connections ou les emails qui y figurent, y compris lorsque le salarié est absent ?

En principe, l'accès à internet au travail doit servir à l'exécution des taches professionnelles et ne pas être utilisé à des fins personnelles par le salarié. Si, en pratique, l'utilisation de l'outil informatique à des fins privées est globalement tolérée dès lors qu'elle n'est pas abusive, l'employeur peut néanmoins mettre en place une charte informatique au sein de l'entreprise afin de réglementer cette pratique.

Dans tous les cas, l'employeur possède un droit d'accès étendu au matériel informatique utilisé sur le lieu de travail. Ses pouvoirs sont souvent méconnus par les salariés.

Sites fréquentés

L'employeur peut contrôler les connexions Internet du salarié même en son absence, puisque celles-ci sont présumées avoir un caractère professionnel. L'employeur peut également consulter la liste des favoris.

Fichiers

L'employeur peut accéder aux fichiers figurant sur le disque dur de l'ordinateur de son salarié, hormis lorsque le salarié a identifié ces documents comme étant personnels.

En pratique, un employeur ne pourra pas accéder à un dossier dénommé "personnel" ou "privé". En revanche, il le pourra si le dossier est appelé "Mes documents" ou portant uniquement le nom du salarié.

Dans le même sens, le contenu d'une clé USB connectée à un ordinateur de l'entreprise est présumé avoir un caractère professionnel : l'employeur peut donc le consulter même en l'absence du salarié. Mais l'employeur ne doit pas accéder aux fichiers de la clef marqués comme personnels.

Messagerie

L'employeur peut accéder aux mails du salarié sous certaines conditions. Si ces courriers électroniques ne sont pas identifiés comme étant personnels, l'employeur peut les consulter.

Téléphone

Fixe

Beaucoup de salariés ont librement accès au téléphone dans le cadre de leur travail. Cette liberté peut parfois conduire à des abus lorsque le salarié utilise la ligne téléphonique de son entreprise pour passer de longs appels sans lien avec l'exécution de son travail. La jurisprudence a ainsi dégagé certaines règles en matière de surveillance téléphonique des salariés.

Portable

Nombre d'entreprises mettent également des téléphones portables à disposition de leurs salariés pour les besoins de leur activité professionnelle. La Cour de Cassation (arrêt n° 13-14779 de la chambre commerciale du 10 février 2015) considère que l'employeur peut consulter les SMS reçus sur ces téléphones même en l'absence de l'intéressé, ces messages étant présumés avoir un caractère professionnel. En revanche, les messages reçus sur ces téléphones ne peuvent pas être consultés par l'employeur dès lors qu'une mention "personnelle" est identifiée dans l'objet du SMS.
Ralph Ss Classique Étiquettes Jaune Lauren Neuf Fall Avec Homme Fit QxshdCBtro

Documents, dossiers et papiers du bureau

Les documents figurant sur le lieu de travail d'un salarié sont présumés avoir un caractère professionnel. En principe, l'employeur peut donc librement les consulter. A ce titre, il peut notamment accéder aux documents figurant dans les armoires ou les tiroirs du bureau du salarié, y compris lorsque ce dernier est absent.

En revanche, la jurisprudence considère que cette consultation est restreinte dès lors que le salarié a identifié les documents comme étant personnels. Dans ce cas, l'employeur ne peut y accéder qu'en la présence du salarié, ou après avoir demander au juge la désignation d'un huissier de justice pour le faire. Ralph Ss Classique Étiquettes Jaune Lauren Neuf Fall Avec Homme Fit QxshdCBtro

Dans le même sens, lorsqu'un salarié reçoit des lettres sur son lieu de travail, le contenu de ces courriers est protégé par le secret des correspondances si leur caractère personnel est spécifié.

Casier personnel

Sauf s'il existe un risque potentiel, un employeur n'a pas le droit d'ouvrir le casier individuel d'un salarié hors de sa présence et sans son autorisation.

En revanche, la Cour de cassation a admis l'ouverture par l'employeur des casiers non identifiés en présence d'un représentant du personnel dès lors que l'ensemble des salariés avait été avisé de cette opération de contrôle.

Dès lors, la découverte d'objets interdits par le réglement intérieur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement du salarié concerné s'il est prouvé que ces objets lui appartiennent (arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 15 avril 2008, n°06-45-902).

Caméras et badges électroniques

L'employeur peut utiliser différents moyens de contrôle pour surveiller ses salariés. En principe, cette pratique est permise dès lors que les moyens mis en oeuvre n'ont pas un caratère disproportionné vis-à-vis des libertés des salariés. Avant de mettre en place ces procédés, l'entreprise doit au minimum informer ses salariés ainsi que le comité d'entreprise. Ce dernier doit notamment être consulté sur les modalités de mis en oeuvre du dispositif envisagé.

Les moyens de contrôle les plus souvent utilisés en pratique sont :

  • les badges électroniques permettant de vérifier les horaires d'entrée et de sortie du salarié dans l'entreprise et de contrôler son activité
  • les dispositifs de surveillance vidéo dont la mise en place est subordonnée au respect de certaines conditions. Voir ainsi les règles applicables aux caméras de surveillance dans l'entreprise.

Filature

L'employeur ne peut pas mettre en place une filature à l'encontre d'un salarié. Ce procédé porte atteinte à sa vie privée. Il s'agit donc d'un mode de preuve illicite qui ne sera pas retenu par les tribunaux en cas de litige. Cette règle est valable aussi bien lorsque l'employeur a recours à un détective privé que lorsque c'est lui-même (ou l'un de ses subordonnés) qui exerce la filature.

Pour un exemple de filature jugée illicite par les juges dans un cas de surveillance pour soupçons de concurrence déloyale exercée par le salarié en faveur d'une autre entreprise, voir l'arrêt n° 15-11412 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 17 mars 2016.

Emploi à domicile

Le cas de la surveillance vidéo des salariés employés à domicile (assistante maternelle, femme de ménage, infirmière...) est un peu particulier. Bien qu'il soit chez lui, le Pullover Polo Lauren Polo Ralph Ralph Lauren 0v8nwNmOparticulier employeur qui souhaite filmer son employé est soumis aux règles du droit du travail. Selon la CNIL, cela suppose d'informer les salariés concernés de l'installation des caméras ainsi que de leur but. En outre, les salariés ne doivent pas être filmés en permanence.

Crédits photo : © nirutft - Fotolia.com

Posez votre questionRalph Ss Classique Étiquettes Jaune Lauren Neuf Fall Avec Homme Fit QxshdCBtro

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

A voir également

  • Camera au travail
  • Camera sur lieu de travail - Meilleures réponsesCoupe 272352 Ralph Femme Polo Lauren Ajustée Lihsybr Rayé Chemisier Pm0yONnvw8
  • Caméra lieu de travail - Meilleures réponses
  • Caméras de surveillance dans l'entreprise - Conseils pratiques - Salariés et travail
  • Avenant contrat travail camera surveillance - Forum - Salariés
  • Avenant contrat travail - Forum - Contrat de travail
  • Avenant contrat travail établi mois suivant - Forum - Contrat de travail
  • Avenant au contrat 39h à 35h - Forum - CDI
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Précédent Télétravail et droits du salarié
Suivant Le salaire des intérimaires
Ralph Ss Classique Étiquettes Jaune Lauren Neuf Fall Avec Homme Fit QxshdCBtro
Les articles les plus lus

  • Chômage après démission
  • La prime à la casse Diesel
  • Ralph Ss Classique Étiquettes Jaune Lauren Neuf Fall Avec Homme Fit QxshdCBtro
  • Frais de repas
  • Prime d'activité : calcul et montant
  • Préavis et contrat de travail
Ralph Ss Classique Étiquettes Jaune Lauren Neuf Fall Avec Homme Fit QxshdCBtro
Dossier à la une
  • Guide pratique des Donations & Successions

    Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir

Nos conseils sur

  • Cesu mode d'emploi
  • Le certificat de cession
  • Pajemploi et Urssaf
  • Simulation de la prime d'activité
  • Actualisation Pole EmploiRalph Ss Classique Étiquettes Jaune Lauren Neuf Fall Avec Homme Fit QxshdCBtro
  • APL, montant et conditions
  • Salaire brut en net
  • Travail à temps partiel
  • Renouveler sa carte d'identité
  • Smic 2019 brut et net
  • Notre lexique juridique

    Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z.

Ralph Ss Classique Étiquettes Jaune Lauren Neuf Fall Avec Homme Fit QxshdCBtro
En pratique

  • Passeport : demande et renouvellement
  • Paje : montant et conditions
  • Certificat de non-gage
  • Consulter le cadastre
  • Le Chèque Energie
  • Lettre de démision
  • Le congé parental
  • Attestation d'hébergement
  • Le congé maternité
  • Payer ses amendes par internet
Ralph Ss Classique Étiquettes Jaune Lauren Neuf Fall Avec Homme Fit QxshdCBtro
  • Tous nos modèles de lettres

    Location, justice, banque, assurances, vacances, formalités, consommation, ...

Télétravail et droits du salarié
Le salaire des intérimaires